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Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.
Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :
- informations incomplètes ou incorrectes ;
- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes ;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.
Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le service et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.
Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
Le contrat de gestion est conclu pour une durée de 1 an, et sauf dénonciation dudit contrat moyennánt préavis de six mois, celui-ci se renouvellera d’année en année par tacite reconduction. Le préavis peut être envoyé par mail et courrier recommandé. Le préavis prendra cours le 1er du mois suivant. Après résiliation le mandant reste tenu des engagements pris normalement avec les locataires, les fournisseurs et les administrations en vertu des pouvoirs conférés au mandataire par le présent contrat.
New Deal a une obligation de moyens et non de résultats.
Un compte de tiers est créé par propriétaire ou entité juridique.
En cas de rupture par le mandant pour occupation personnelle, le contrat liant le mandant et le mandataire s'éteint automatiquement à la date de sortie du locataire précédent.
En cas de décès du mandant, la convention de gestion continuera valablement au profit de ses ayants-droits.
Les honoraires alloués au mandataire en rémunération de sa gestion s’élèveront à 8,5% HTVA du montant des loyers dus avec un minimum mensuel de 75,00€ HTVA. Des frais administratifs d’un montant de 10 € HTVA par mois sont d’application par propriétaire. Les honoraires précités seront acquis et retenus sur toutes les recettes locatives tels loyers, remboursement de sinistres, récupération de toutes sommes en justice, ...).
La recherche de candidats se fera uniquement par le biais de New Deal Properties ou via l’intermédiaire d’un partenaire agréé́ sans que les honoraires ne dépassent un mois de loyer majoré de la TVA.
L'assistance à la réception provisoire d’un bien neuf peut se faire par le biais d’un expert et/ou architecte agrée pour un tarif forfaitaire de 400,00€ HTVA.
Les états des lieux d’entrée et de sortie seront effectués par un expert agréé et facturés séparément (prix sur demande).
Représenter le mandant aux assemblées générales de copropriété, ou désigner un mandataire pour le représenter. Cette représentation est limitée à une assemblée générale par an de maximum 3 heures. Si le mandant souhaite se faire représenter aux assemblées générales extraordinaire et/ou deuxième séance, New Deal Management facturera cette prestation extraordinaire au prix de 150,00€ HTVA majoré des frais de déplacement. New Deal Management conseille vivement aux propriétaires d’assister aux assemblées générales. Par ailleurs, New Deal Management n’y assiste pas lorsque le mandataire n’est gestionnaire que d’un seul bien dans la copropriété. New Deal Management pourra néanmoins représenter le mandant dans le cadre d’une prestation extraordinaire facturée au prix de 150,00€ HTVA majoré des frais de déplacement.
Tous dossiers nécessitant l’assistance d’un avocat et d’un suivi du mandataire sera considérée comme prestation extraordinaire. Un montant de 150€ HTVA sera facturé au bailleur en cas d'ouverture de sinistre.
En cas d’une inoccupation volontaire du bien demandée par le propriétaire, New Deal se réserve le droit de facturer un honoraire mensuel de 5% HTVA sur base du dernier loyer perçu. En cas de négociation entre les parties quant au loyer, les honoraires de New Deal resteront d’application sur le loyer initial.
Toute somme due par le mandant au mandataire produira un intérêt de 1% par mois. Pour le calcul de cet intérêt, tout mois de retard entamé sera considéré́ comme complet.
Toutes prestations sortant du cadre de la gestion feront l’objet d’honoraires extraordinaires. Le tarif de prestation extraordinaire s’élève à 75 € HTVA par heure. En cas de déplacement du mandant, la prestation sera majorée de 25 € HTVA.
Pour toute information ou détail comptable après une période de 2ans, les prestations seront facturées au tarif horaire.
En cas de reprise de gestion, New Deal se réserve le droit de facturer un montant de 250 euros (HTVA).
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.
Les responsabilités du mandataire ne portent que sur des obligations de moyens. Elles résultent du droit commun et du présent contrat.
En ce qui concerne l'assistance aux réceptions provisoires, New Deal et ses différents prestataires (expert ou architecte) ne seront nullement tenus responsables de la non-exécution et/ou non-intervention, et/ou non-rélisation des travaux ou remarques à lever par les différents intervenants (promoteurs, corps de métier ou tout autres intervenants). New Deal et ses différents prestataires ont une obligation de moyen et non de résultat.
En cas de fin de contrat (d'un commun accord, respect du préavis, occupation personnelle, rupture et/ou décès), l'assistance à la réception provisoire s'éteint automatiquement.
En cas de contestation entre les parties sur l’objet du présent contrat, les tribunaux de Bruxelles du rôle francophone sont seuls compétents.
Les parties conviennent que les documents transmis par courrier électronique sont valables entre elles, sans qu’il soit nécessaire d’expédier les originaux.
Le mandataire se réserve le droit de répercuter au mandant les frais bancaires reliés au compte tiers du mandant.
Notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure.
Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution de la mission (expert, certificateur PEB, locataires...). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas au gestionnaire à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment...). Toutes les informations utiles le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles peuvent être demandées à l’adresse email suivante: management@newdeal.immo
Les données à caractère personnel du locataire confiées au gestionnaire sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée par le bailleur et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution du contrat de location (expert, certificateur PEB, locataires...). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être demandées à l’adresse email suivante : management@newdeal.immo
La recherche de candidats locataire est d’un mois de loyer majoré de la TVA (21 %), en se conformant aux critères de prix et de sélection fixés par le propriétaire.
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l'utilisateur. Les responsabilités de l'agence ne portent que sur des obligations de moyen. Elles résultent du droit commun et de la convention de courtage.
En cas de contestation entre les parties sur l’objet du présent contrat, les tribunaux de Bruxelles du rôle francophone sont seuls compétents.
Les parties conviennent que les documents transmis par courrier électronique sont valables entre elles, sans qu’il soit nécessaire d’expédier les originaux.
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Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,...). Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.
Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositionsanti-discrimination. Lesdonnéescommuniquéeslesontdansl’uniquefinalitédeprésenteretproposeraubailleur un engagement formel de location. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,...). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où l’engagement ne serait pas retenu par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.
Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la location et le respect des obligations légales par l’agent immobilier. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location. La confidentialité des informations est assurée individuellement par les parties et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment...). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier.
En cas de vente, le tarif pour la vente d’un bien est de 3 % + TVA (21%).
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Les responsabilités de l'agence ne portent que sur des obligations de moyens. Elles résultent du droit commun et de la convention de courtage.
En cas de contestation entre les parties sur l’objet du présent contrat, les tribunaux de Bruxelles du rôle francophone sont seuls compétents.
Les parties conviennent que les documents transmis par courrier électronique sont valables entre elles, sans qu’il soit nécessaire d’expédier les originaux.
Notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure.
Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Notaire(s), acquéreurs...). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment...). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier.
Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations légales. Les données communiquées le sont en vue de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),...). Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier.
Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et ne seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission.
Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la vente et le respect des obligations légales par les intervenants au dossier (agent(s) immobilier(s), Notaire(s), administration...). La confidentialité des informations est assurée individuellement par les intervenants et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment...). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.newdeal.immo ou obtenues sur simple demande en format papier.